LA PRIME VERSÉE AU DIRECTEUR GÉNÉRAL EST CONTESTÉE

Le directeur général d'une société est également salarié au sein de celle-ci en tant que directeur opérationnel. À la fin de son mandat, la société conteste en justice une prime exceptionnelle (de 8 115 euros) qu'il s'est octroyée sans l'accord du conseil d'administration (CA). Cette réclamation est rejetée. La prime exceptionnelle a été versée dans le cadre de l'exécution du contrat de travail : elle n'a donc pas à être autorisée par le CA. En effet, si l'article L. 225-53 du code de commerce dispose que « le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général », cette règle concerne uniquement sa rémunération en tant que mandataire social et non en tant que salarié.

Jean Saubesti